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Le droit des collectivités à utiliser des logiciels libres conforté par le conseil d’Etat

Information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes

http://www.grandesvilles.org/

La région Picardie a décidé en 2010 d’utiliser le logiciel libre Lilie (développé à l’origine par la Région Ile de France) pour gérer les espaces numériques de travail de ses lycées. Le conseil régional avait ensuite lancé un appel d’offres sous forme de marché de services pour réaliser l’intégration du logiciel et assurer l’hébergement de ses ENT. Cette décision avait été attaquée par deux entreprises fournissant des ENT fondés sur des logiciels propriétaires, au motif que le choix d’un logiciel libre précis avant la mise en place de l’appel d’offres pour les services faussait la concurrence. Dans un premier temps le TA d’Amiens avait annulé la décision du conseil régional en reprenant les arguments des éditeurs.

Mais le conseil d’Etat a finalement donné raison à la collectivité en soulignant la confusion opérée par le juge administratif entre les notions de marchés de fournitures et de les marchés de services. La haute juridiction souligne en effet que « le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d’un logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance du logiciel Lilie que la région Picardie avait pu librement et gratuitement se procurer« . Aussi le Conseil d’Etat a-t-il estimé qu’ »eu égard à son caractère de logiciel libre [ce logiciel] était librement et gratuitement accessible et modifiable par l’ensemble des entreprises spécialisées [...] qui étaient ainsi toutes à même de l’adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation. »

- Voir une analyse détaillée de cette décision sur ce blog.
Posté le 19 novembre 2011 par Michel Briand
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