La CNIL publie son avis sur la proposition de règlement pour succéder à la directive de 95

Lundi 6 février 2012, par auteur Tony S // Législations

La CNIL vient de publier "Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s’éloigne du citoyen",

un article qui fait un point rapide sur la proposition de règlement européen destiné à remplacer la directive 95/46/CE pour la protection des donnée à caractères personnel : - voir ici parce que c’est en droit privé même si cela vient d’un service public.

Le texte du projet de règlement est disponible ici en français.

Pour mémoire, le CECIL (Centre d’Etudes sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés) avait publié une courte analyse d’une pré-version de ce document, le 5 janvier dernier, ici en droit privé également.

info ps

L’adresse originale de cet article est http://www.brest-ouvert.net/article...

Posté le 4 février 2012 ©© a-brest, article sous licence creative common info, modifié le 06 février